Charte Vie Privée

En vigueur depuis le 07 Mai 2018

Nous mettons un point d’honneur à respecter la vie privée de nos utilisateurs et à traiter leurs données personnelles dans la plus stricte confidentialité et conformément à la législation en vigueur.

La charte vie privée est destinée à vous informer en toute transparence au sujet des données que nous collectons, du but, de la manière dont nous les utilisons et des droits dont vous disposez concernant le traitement de ces données.

Sur cette page, nous mettons à votre disposition une version simplifiée de notre charte vie privée sous la forme de questions/réponses. Nous vous invitons à lire également la version détaillée disponible ici

Nous attirons votre attention sur la nécessité de lire cette charte attentivement. Si vous deviez avoir d'autres question, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : privacy@promethera.com
 

  1. Qui est responsable du traitement de vos données ?
  2. Quelles sont les données que nous collectons ?
  3. Dans quel but collectons-nous vos données ?
  4. De quelles façons collectons-nous vos données ?
  5. Vos données sont-elles protégées ?
  6. Pendant combien de temps conservons-nous vos données ?
  7. Quels sont vos droits & comment les exercer?
  8. Qui a accès à vos données et à qui sont-elles communiquées ?
  9. Transférons-nous vos données à l'étranger?
  10. Comment recevoir nos communications? 
  11. Quelles est notre politique relative au données concernant les mineurs?
  12. Que se passe-t-il en cas de modification de la charte? 
  13. Que faire en cas de différend? 

  1. AVERTISSEMENT GENERAL
  2. RESPONSABLE DU TRAITEMENT
  3. DONNEES COLLECTEES 
  4. FINALITES DU TRAITEMENT
  5. DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEE
  6. DUREE DE CONSERVATION
  7. RECLAMATION AUPRES DE L’AUTORITE DE CONTRÔLE
  8. SECURITE
  9. COMMUNICATION A DES TIERS
  10. TRANSFERT VERS UN PAYS NON MEMBRE DE L’UNION EUROPEENNE
  11. MARKETING DIRECT
  12. NOTE CONCERNANT LES MINEURS
  13. MISES À JOUR ET MODIFICATION DE LA CHARTE
  14. VALIDITE DES CLAUSES CONTRACTUELLES
  15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

1. QUI EST RESPONSIBLE DU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES ?

PROMETHERA Biosciences S.A. est le responsable du traitement de vos données personnelles.

Voici nos coordonnées complètes :

PROMETHERA Biosciences S.A. (Siège Social)

Watson & Crick Hill | Rue Granbonpré, 11,

B-1435 Mont-Saint-Guibert Belgium

N° d’Entreprise : 0809.788.365

info@promethera.com

 

2. QUELLES SONT LES DONNÉES QUE NOUS COLLECTONS ?

Nous collectons vos données – personnelles ou non – pour différentes raisons qui sont définies au point suivant (cfr. point 3). Il s’agit des données suivantes :

  • Vos données d’identification, comme votre :
    • nom,
    • prénom,
    • adresse email
    • numéro de téléphone;
  •  le type de domaine avec lequel vous vous connectez à l'Internet ;
  •  l'adresse IP qui vous est attribuée ;
  •  la date et l'heure de votre accès à notre site ;
  •  les pages que vous avez consultées sur notre site ;
  •  le type de navigateur, la plate-forme et/ou le système d'exploitation que vous utilisez ;
  •  le moteur de recherche ainsi que les mots-clés utilisés pour retrouver le site ;
  •  vos préférences de navigation.

3. DANS QUEL BUT COLLECTONS-NOUS VOS DONNÉES ?

Nous collectons vos données principalement pour l’envoi de notre newsletter, pour vous enregistrer dans notre liste de distribution, pour améliorer notre service et, plus généralement, pour pouvoir communiquer facilement l’un avec l’autre. Enfin, vos données nous permettent également d’améliorer et faciliter votre navigation sur notre site.

4. DE QUELLES FAÇONS COLLECTONS-NOUS VOS DONNÉES ?

La plupart de vos données nous sont communiquées par votre intervention active. D’autres données, telles que la date et l’heure de votre accès à notre site ou les pages que vous avez consultées, sont collectées automatiquement, par le biais des serveurs consultés et des « cookies » placés sur notre site. Pour de plus amples informations sur ce qu’est un « cookie », sur son utilité et les données exactes qu’il collecte, rendez-vous sur notre page concernant notre politique relative aux cookies. 

5. VOS DONNÉES SONT-ELLES PROTÉGÉES ?

Nous mettons un point d’honneur à respecter la vie privée de nos utilisateurs. Nous appliquons une politique de confidentialité stricte et prenons toutes les mesures adéquates afin que nos serveurs empêchent dans toute la mesure du possible toute fuite, destruction, perte, divulgation, usage, accès ou modification non autorisée de vos données.

6. PENDANT COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES ?

Nous conservons vos données le temps nécessaire à l’accomplissement des objectifs poursuivis (cfr. point 3). Une fois cet objectif atteint, nous les supprimons..

7. QUELS SONT VOS DROITS ET COMMENT LES EXERCER?

Vous pouvez à tout instant demander de vérifier, accéder, rectifier, supprimer, transférer et de vous opposer à l’utilisation de vos données, ainsi que demander la limitation de celles-ci. Pour cela, il vous suffit de nous envoyer un email à l’adresse suivante : privacy@promethera.com. Nous mettrons alors tout en œuvre pour faire le nécessaire dans les meilleurs délais.

8. QUI A ACCÈS À VOS DONNÉES ET À QUI SONT-ELLES COMMUNIQUÉES ?

Nos employés et sous-traitants. Ils n’y ont accès que dans la mesure du nécessaire et/ou pour l’accomplissement des objectifs poursuivis (cfr. point 3). Chacun d’entre eux est soumis à une obligation stricte de confidentialité.

9. TRANSFERONS-NOUS VOS DONNEES A L’ETRANGER ?

Nous ne transférons vos données vers un pays non membre de l'Union européenne qu’à la condition que ce pays assure un niveau de protection équivalent à ce que vous pouvez trouver dans votre pays de résidence.

10. COMMENT RECEVOIR NOS COMMUNICATIONS?

Nous n’utilisons votre adresse email que pour vous tenir informé. Moyennant votre accord, nous vous abonnerons à notre « distribution list » et vous proposerons d’autres articles susceptibles de vous intéresser. Vous pouvez vous désabonner et retirer votre consentement à ces communications à tout moment en envoyant un email à l’adresse suivante :  info@promethera.com.

11. QUELLE EST NOTRE POLITIQUE RELATIVE AUX DONNEES CONCERNANT DES MINEURS?

Notre site n’est pas adressé aux enfants de moins de 18 ans. Si vous apprenez que votre enfant mineur nous a fourni ses données personnelles sans votre consentement, contactez-nous à l’adresse suivante : privacy@promethera.com

12. QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE MODIFICATION DE LA CHARTE ?

Si nous devions modifier la présente charte vous seriez averti par le biais de notre site internet.

13. QUE FAIRE EN CAS DE DIFFEREND ?

Les longs procès ne profitent à personne. En cas de différend entre nous, nous nous engageons à privilégier le dialogue et l’ouverture à la recherche d’une solution amiable.


AVERTISSEMENT GÉNÉRAL

  1. La S.A. PROMETHERA BIOSCIENCES (ci-après, « PROMETHERA ») respecte la vie privée de ses utilisateurs (ci-après, les « Utilisateurs »).
  2. PROMETHERA traite les données à caractère personnel qui lui sont transmises conformément à la législation en vigueur, et en particulier au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable à partir du 25 mai 2018 (ci-après, le « Règlement général sur la protection des données »).
  3. L’accès au site www.promethera.com (ci-après, le « Site ») implique l'acceptation intégrale et sans réserve par l’Utilisateur de la présente charte vie privée (ci-après, la « Charte »), ainsi que de ses conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU ») et de la politique relative aux cookies (ci-après, la « Cookie Policy »).
  4. L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des informations ci-dessous et autorise PROMETHERA à traiter, conformément à ce qui est précisé dans la Charte, les données à caractère personnel qu'il communique sur le Site.
  5. La Charte est valable pour toutes les pages hébergées sur le Site et pour les enregistrements de ce Site. Elle n’est pas valable pour les pages hébergées par des tiers auxquelles PROMETHERA pourrait renvoyer et dont les politiques de confidentialité peuvent différer. PROMETHERA ne peut dès lors être tenue pour responsable des éventuelles données traitées sur ces sites ou par ceux-ci.

RESPONSABLE DU TRAITEMENT

  1. L'accès au Site s’opère sans devoir fournir de données à caractère personnel, telles que notamment, le nom, le prénom, l'adresse postale, l'adresse de courrier électronique, etc.
  2. Dans le cadre du Service, l’Utilisateur peut être amené à transmettre certaines données personnelles. Dans ce cas, le responsable du traitement de ces données est : 

    PROMETHERA Biosciences S.A. (Siège Social)

    Watson & Crick Hill | Rue Granbonpré, 11,

    B-1435 Mont-Saint-Guibert Belgium

    Numéro d’Entreprise : 0809.788.365

    info@promethera.com

  3. Toute question ou demande concernant le traitement de ces données peut être adressée à l'adresse suivante : privacy@promethera.com

DONNÉES COLLECTÉES

  1. En remplissant les espaces prévus sous les onglets « Contact» et « Subscribe to our distribution list » sur le Site, l’Utilisateur permet notamment à PROMETHERA d'enregistrer et de conserver, aux fins mentionnées au point 4, les informations suivantes:
  • Les données d'identification, telles que le nom et prénom, titre de civilité, l'adresse e-mail et le numéro de téléphone;
  • Les communications entre l’Utilisateur et PROMETHERA

  2. L’Utilisateur autorise également PROMETHERA à enregistrer et conserver, aux fins mentionnées au point 4 :

  • Les informations transmises volontairement par l’Utilisateur à une fin déterminée dans la Charte, les CGU, la Cookie Policy, sur le Site ou sur tout autre support de communication utilisé par PROMETHERA;
  • Les informations supplémentaires demandées par PROMETHERA à l’Utilisateur afin de l'identifier ou de l’empêcher d’enfreindre l’une des dispositions de la Charte ;

  3.Dans le but de faciliter la navigation sur le Site ainsi que d'optimaliser la gestion technique, le Site peut avoir recours à des « cookies ». Ces « cookies » enregistrent notamment :

  • Les préférences de navigation des utilisateurs;
  • La date et l'heure d'accès au Site et autres données relatives au trafic;
  • Les pages consultées ;

Toutes les informations relatives aux « cookies » sont reprises dans la Cookie Policy de PROMETHERA.

  4. Lorsque l’Utilisateur accède au Site, les serveurs consultés enregistrent automatiquement certaines données, telles que :

  • le type de domaine avec lequel l’Utilisateur se connecte à l'Internet ;
  • l'adresse IP attribuée à l’Utilisateur (lors de sa connexion) ;
  • la date et l'heure d'accès au Site et autres données relatives au trafic ;
  • les données de localisation ou autre données relatives à la communication ;
  • les pages consultées ;
  • le type de navigateur utilisé ;
  • la plate-forme et/ou le système d'exploitation utilisé ;

  5. Aucune donnée nominative permettant d'identifier l’Utilisateur n'est collectée par le biais des cookies et serveurs consultés. Ces informations ne sont conservées qu'à des seules fins statistiques et d'amélioration du Site.

FINALITÉS DU TRAITEMENT

  1. Le Site collecte, enregistre et utilise les données de ses Utilisateurs notamment aux fins suivantes:
  • pour les informer en s’inscrivant à la « distribution list » de PROMETHERA ;
  • pour établir, réaliser et conduire la relation contractuelle avec l’Utilisateur;
  • pour analyser, adapter et améliorer le contenu du Site;
  • pour permettre à l’Utilisateur de recevoir des messages et la newsletter;
  • pour faciliter la mise à disposition et l’utilisation du Site;
  • pour personnaliser l’expérience de l’Utilisateur sur le Site;
  • pour répondre à des demandes d’informations;
  • pour les éventuelles actions marketing et promotions proposées par PROMETHERA aux Utilisateurs ayant donné leur accord ;
  • pour les informer sur les évolutions du Site et ses fonctionnalités;
  • pour toutes autres fins pour lesquelles l’Utilisateur aurait donné son consentement de façon expresse.

DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE

  1. Selon la règlementation en matière de traitement de données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose des droits suivants :

  • Droit d'être informé des finalités du traitement (cfr. ci-dessus) et sur l’identité du responsable du traitement.
  • Droit d'accès et de vérification des données : l’Utilisateur peut à tout moment avoir accès aux données que PROMETHERA possède sur lui ou vérifier s’il est repris dans la base de données de PROMETHERA.
  • Droit d'opposition : l’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à l'utilisation de ses données par PROMETHERA et par ses partenaires actifs (…) .
  • Droit de suppression et/ou modification : l’utilisateur peut à tout moment faire part à PROMETHERA des rectifications à apporter aux données le concernant et, le cas échéant, solliciter la suppression de ses données personnelles.
  • Droit de limitation du traitement : l’Utilisateur peut notamment obtenir la limitation du traitement lorsqu’il s’est opposé au traitement, lorsqu’il conteste l’exactitude des données, lorsqu’il estime que le traitement est illicite.
  • Droit de portabilité : L’Utilisateur dispose du droit de recevoir les données à caractère personnel qu’il a communiqué à PROMETHERA et peut également lui demander de transmettre ces données à un autre responsable de traitement.

  2. L’Utilisateur peut à tout instant demander l’accès à ses données personnelles, les vérifier, les transférer, limiter dans certains cas susmentionnés leur traitement et les rectifier. L’Utilisateur peut également demander gratuitement la rectification et le cas échéant solliciter la suppression de toutes ses données personnelles de la base de données de PROMETHERA –  à l'exception de celles dont PROMETHERA aurait l’obligation légale de conserver – et s’opposer à l’utilisation et le cas échéant solliciter la limitation de celles-ci.

Afin d’exercer ces droits, l’Utilisateur adresse une demande écrite, accompagnée d'une copie de sa carte d'identité ou de son passeport, au responsable du traitement :

  • par courrier électronique: privacy@promethera.com
  • par voie postale :

PROMETHERA Biosciences S.A. (Head office),

Watson & Crick Hill | Rue Granbonpré, 11,

B-1435 Mont-Saint-Guibert Belgium

  3. PROMETHERA fera alors le nécessaire pour satisfaire à cette demande dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

DURÉE DE CONSERVATION

  1. PROMETHERA conservera les données personnelles de ses Utilisateurs durant toute la durée nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies (cfr. point 4).
  2. PROMETHERA peut également continuer à détenir des données personnelles concernant l’Utilisateur désinscrit, y compris toute correspondance ou demande d'assistance adressées à PROMETHERA, afin de pouvoir répondre à toutes questions ou plaintes qui lui seraient adressées et afin de se conformer à toutes les lois applicables, notamment en matière fiscale.

RÉCLAMATION AUPRÈS DE L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE

L’Utilisateur est informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission de la Protection de la Vie Privée, dont l’adresse de contact est la suivante :

Commission de la Protection de la Vie Privée

Rue de la Presse, 35, 1000 Brussels

commission@privacycommission.be

 

SECURITÉ

  1. Par ailleurs, PROMETHERA a pris les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque et afin que les serveurs hébergeant les données personnelles traitées empêchent, dans toute la mesure du possible :
  • les accès ou modifications non autorisés à ces données ;
  • l'usage inadéquat ou la divulgation de ces données ;
  • la destruction illégale ou la perte accidentelle de ces données.

  2. A cet égard, les employés de PROMETHERA qui ont accès à ces données, sont soumis à une obligation stricte de confidentialité. PROMETHERA ne saurait toutefois nullement être tenue pour responsable en cas de détournement de ces données par un tiers en dépit des mesures de sécurité adoptées.

  3. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas commettre d’agissements qui pourraient être contraire à la présente Charte, aux CGU, à la Cookie Policy ou, de manière générale, à la loi. Les infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes, ou la tentative de commettre l'une de ces infractions, sont punies par un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de vingt-six euros à deux cent mille euros ou d'une de ces peines seulement

COMMUNICATION À DES TIERS

  1. PROMETHERA considère les données personnelles comme des informations confidentielles. Elle ne les communiquera pas à des tiers dans des conditions autres que celles spécifiées par la Charte, comme pour atteindre les objectifs visés et définis au point 4, ou dans les conditions dans lesquelles la loi l'y oblige.
  2. PROMETHERA peut transmettre à des tiers les informations à caractère personnel de ses Utilisateurs dans la mesure où ces informations sont nécessaires à l'exécution d’un contrat avec ses Utilisateurs. Dans ce cas, ces tiers ne communiqueront pas ces informations à d’autres tiers, excepté dans l'une des deux situations suivantes :
  • la communication par ces tiers de ces informations à leur fournisseurs ou sous-contractants dans la mesure nécessaire à l'exécution du contrat ;
  • lorsque ces tiers sont contraints par la réglementation en vigueur de communiquer certaines informations ou documents aux autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, ainsi que de manière générale, à toute autorité publique compétente.

  3. La communication de ces informations aux personnes précitées devra, en toutes circonstances, être limitée à ce qui est strictement nécessaire ou requis par la réglementation applicable.

TRANSFER TO A NON-EU COUNTRY OR COMPANY

  1. PROMETHERA n'opère de transfert de données vers un pays non membre de l'Union européenne que lorsque ce pays assure un niveau de protection adéquat au sens de la législation en vigueur, et en particulier le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable à partir du 25 mai 2018 (ci-après, le « Règlement général sur la protection des données ») ou dans les limites permises par la législation en vigueur, par exemple en assurant la protection des données par des dispositions contractuelles adaptées.

MARKETING DIRECT

  1. Les données personnelles ne seront pas utilisées à des fins de marketing direct pour des articles ou services autres que ceux auxquels l’Utilisateur a déjà souscrit, à moins que l’Utilisateur n'y ait consenti préalablement de manière explicite en cochant les cases prévues à cet effet (« opt-in »).
  2. Lorsque l'Utilisateur a donné son consentement pour l'utilisation de ces informations à des fins de marketing direct, celui-ci conserve le droit de s'opposer à tout moment, sur demande et gratuitement, à une telle utilisation. Il suffit pour cela à l'Utilisateur de communiquer sa demande à l'adresse suivante : privacy@promethera.com

NOTE CONCERNANT LES MINEURS

Les personnes âgées de moins de 18 ans et les personnes qui n'ont pas la pleine capacité juridique ne sont pas autorisées à utiliser le Site. PROMETHERA leur demande de ne pas lui communiquer leurs données personnelles.

MISES À JOUR ET MODIFICATION DE LA CHARTE

Moyennant information aux Utilisateurs par le biais d’un email, du Site ou autre, PROMETHERA peut être amenée à modifier et adapter la Charte, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou règlementation applicable (à l’instar du Règlement général sur la protection des données applicable à partir du 25 mai 2018), les recommandations de la Commission vie privée en Belgique, les lignes directrices, les recommandations et les bonnes pratiques du Comité européen de la protection des données et les décisions des cours et tribunaux en la matière.

VALIDITÉ DES CLAUSES CONTRACTUELLES

  1. L'abstention de PROMETHERA de se prévaloir, à un moment déterminé, d'une disposition de la Charte, ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits en vertu de celle-ci.
  2. La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d'une des dispositions qui précèdent ou suivent n'entraînera pas la nullité de l'ensemble de la Charte. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite. PROMETHERA s'engage à substituer à cette disposition une autre qui poursuivra, dans la mesure du possible, le même objectif.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

  1. La validité, l’interprétation et/ou l’exécution de la Charte sont soumises au droit belge, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.
  2. En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution de la Charte, les Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont exclusivement compétents, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.
  3. Avant d’entreprendre toute démarche visant à la résolution judiciaire d’un différend, l’Utilisateur et PROMETHERA s’engagent à tenter de résoudre celui-ci à l’amiable. A cette fin, ceux-ci prennent d’abord contact l’un avec l’autre, avant d’avoir recours, le cas échéant, à la médiation, à l’arbitrage, ou à tout autre mode alternatif de résolution de différends.

 

 

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